DROIT DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

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Siège social: C / Gerald Brenan 103 – 29120 Alhaurín el Grande (Málaga)
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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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les activités qui y sont menées seront appliquées par la législation espagnole, à laquelle ils sont soumis
expressément les parties, étant compétent pour la résolution de tous les conflits dérivés ou
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